Contrat :
Conditions générales de services et d’utilisation
du site internet www.ABCDaire du Savoirdairedusavoir.com
applicables à compter du 01/04/2018
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Ecole ABCDaire du Savoir, Association loi 1901, SIRET : 839 234 283, siège social : 25 rue Guy Curat, 94000 Créteil, France, téléphone : +33 7 69 70 57 35, email : contact@abcdairedusavoir.com, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après « ABCDaire du Savoir » et toute personne physique, représentant légal d’un Elève, souhaitant bénéficier des Services, ci-après « l’Utilisateur ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« ABCDaire du Savoir » : Ecole ABCDaire du Savoir prise en sa qualité d’éditeur du Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Cours » : enseignement de toute nature, inscrit dans le cadre du programme scolaire établi par le Ministère de l’éducation nationale, dispensé par des Enseignants dans le cadre du Service.
« Elève » : toute personne physique, mineure ou majeure, inscrite sur le Site afin d’y suivre les Cours.
« Enseignant » : personne physique titulaire des diplômes requis pour dispenser les Cours dans le cadre du Service.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Service » : prestation proposée par ABCDaire du Savoir sur le Site pour la dispense de Cours en ligne aux Elèves.
« Support » : complément des Cours, délivré au format numérique par les Enseignants aux Elèves dans le cadre des Cours.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.abcdairedusavoir.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Utilisateur » : toute personne physique, représentant légal d’un Elève ou Elève lui-même dans l’hypothèse d’un Elève majeur, souhaitant bénéficier des Services
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de ABCDaire du Savoir et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, et, le cas échéant, qu’ils justifient être les représentants légaux des Elèves s'ils sont mineurs.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Objet du Site
Le Site a pour objet la mise à disposition d’une plateforme en ligne permettant aux Elèves de suivre les Cours dispensés par les Enseignants.
4.2. Organisation du Service
4.2.1. Horaires
Les emplois du temps sont communiqués aux Utilisateurs au moment de l’inscription. Ils restent accessibles pendant toute la durée du contrat dans l’espace privé des Utilisateurs. ABCDAIRE DU SAVOIR se réserve le droit de modifier ces emplois du temps à tout moment à sa discrétion et sans préavis.
4.2.2. Cours particuliers
L’Elève aura la possibilité de choisir la mise en place d’un Cours particulier en choisissant un horaire parmi les créneaux libres qui lui seront proposés. L’Elève conserve la possibilité de modifier cet horaire en cours d’année en contactant l’administration par email à secretariat@ABCDaire du Savoirdairedusavoir.com. Le changement sera effectué dans la mesure du possible et selon les capacités des Enseignants, il n’est en aucun cas garanti. ABCDaire du Savoir ne pourra être tenu pour responsable des jours perdus si les Enseignants ne sont pas disponibles immédiatement au nouveau créneau souhaité.
4.2.3. Fournitures des Supports
Les Enseignants fourniront des Supports pendant les Cours. L’impression de ces Supports est à la charge des Elèves.
4.2.4. Annulation d’un Cours
Lorsqu’un problème technique contrait l’Enseignant à interrompre son Cours pendant plus de 15 minutes consécutives, un report de ce Cours sera organisé. Ces Cours de rattrapage seront rattrapés dans la mesure du possible en semaine (du lundi au vendredi) mais pourront être programmés le week-end le cas échéant. Si l’Elève est indisponible sur les créneaux des Cours de rattrapages annoncés, l’Enseignant lui fera parvenir les Supports par l’intermédiaire de l’espace personnel de l’Elève.
4.2.5. Evaluation des compétences
4.2.5.1. Primaire, collège et Lycée
Les Elèves sont soumis à des évaluations régulières et trimestrielles. L’équipe pédagogique se réserve le droit de donner un avis de passage défavorable à un Elève à la fin de l’année, s’il estime que cela est dans l’intérêt de l’Elève. Les avis sont toujours émis en tenant compte des résultats de la situation de l’Elève et pour le bien de ce dernier.
4.2.5.2. EDUCA’Langues
Il n’est pas permis à l’Elève de s’absenter le jour de l’examen sauf si l’administration en a été avisée au préalable et après avoir fourni une raison jugée valable par l’administration. L’Elève se devra alors de passer l’examen ultérieurement. Dans le cas contraire, il lui sera impossible d’obtenir son attestation de réussite et de passer au niveau supérieur. Il est impératif que l’Elève obtienne plus de 50% afin d’évoluer vers le niveau suivant. Dans le cas contraire, il sera contraint de recommencer le niveau non acquis. L’attestation de réussite est délivrée pour les notes supérieures à 80%.
4.2.6. Exclusion d’un Elève
ABCDAIRE DU SAVOIR se réserve le droit, après observation d’un comportement contraire aux engagements pris dans les présentes conditions générales de la part d’un Elève et/ou de son représentant légal, à l’égard des Enseignants, autres Elèves ou membres de l’administration, d’avertir et/ou d’exclure cet Elève du Service de manière temporaire ou définitive.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’ELEVE
5.1. Cadre de travail
5.1.1. Matériel nécessaire
Afin de profiter du Service, l’Elève devra :
- Bénéficier d’une connexion internet stable ;
- Pouvoir utiliser un ordinateur ou une tablette lui permettant de suivre le Cours ;
- Pouvoir utiliser une imprimante pour éditer les Supports et un scanner pour numériser les devoirs au format PDF ;
- Installer le logiciel F.lux ou tout logiciel équivalent ou se munir de lunettes anti lumière bleue ;
- Se munir d’un casque et d’un microphone.
5.1.2. Environnement de travail
L’Elève devra bénéficier d’un lieu de travail calme lui permettant de suivre le Cours en toute sérénité.
5.1.3. Supports et fournitures
L’Elève devra se munir des Supports demandés pour le Cours ainsi que des fournitures dont une liste aura été communiquée au moment de l’inscription.
5.2. Déroulement des cours
5.2.1. Optimisation de l’environnement de travail
Afin de bénéficier d’un suivi de Cours optimal, l’Elève devra s’assurer qu’il bénéficie d’une bonne connexion internet. ABCDAIRE DU SAVOIR recommande à ce titre de stopper tout téléchargement pendant le Cours, de bien vérifier le matériel nécessaire et de fermer tous les logiciels non utilisés pendant le Cours.
5.2.2. Ponctualité
L’Elève devra se présenter à l’heure aux Cours, un retard maximum de 10 minutes sera toléré. Dans l’hypothèse d’un Cours de remise à niveau ou d’un Cours particulier, le Cours sera purement et simplement annulé en cas de retard de l’Elève de plus de 15 minutes.
5.2.3. Présence des représentants légaux
La présence des représentants légaux est obligatoire pour tout Elève ayant entre 3 et 6 ans, pour les niveaux K1, K2 et CP. Elle est tolérée pour les autres Elèves. Dans tous les cas, le représentant légal devra rester silencieux pendant le Cours et ne jamais intervenir, ni auprès de l’Elève, ni auprès de l’Enseignant.
5.3. Engagement des représentants légaux
5.3.1. Devoirs
Les représentants légaux s’engagent, le cas échéant, à assister autant que possible l’Elève dans la réalisation des devoirs confiés par les Enseignants.
5.3.2. Absence de diffusion des Supports
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser les Supports en dehors de leur utilisation du Service et dans le cadre de la réalisation des devoirs.
5.4. Charte de bonne conduite
Les Elèves et représentants légaux s’engagent à être respectueux des Enseignants, des membres de l’administration et des autres Elèves à tout moment et en toute circonstance. Si une difficulté devait survenir, les Elèves et représentants légaux devront en avertir ABCDAIRE DU SAVOIR par email à l’adresse suivante : secretariat@ABCDaire du Savoirdairedusavoir.com. ABCDAIRE DU SAVOIR fera alors ses meilleurs efforts pour trouver une solution à cette difficulté dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6. INSCRIPTION AU SERVICE
6.1. Inscription
Les Utilisateurs devront télécharger le dossier d’inscription sur le Site. Il devra être dûment rempli adressé à ABCDAIRE DU SAVOIR par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet ou par courrier à l’adresser mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales, accompagnés de toutes les pièces justificatives.
L’Utilisateur souscrit au Service pour la durée indiquée sur le dossier d’inscription. Le Service ne sera pas automatiquement renouvelé à son terme.
Tout dossier incomplet se verra mis en attente par l’administration.
En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par ABCDAIRE DU SAVOIR vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur.
Les inscriptions seront clôturées dès l’effectif de l’établissement atteint, une classe est ouverte lorsque cinq Elèves sont inscrits en maternelle, sept en primaire et dix au secondaire.
6.2. Désistement
Tout désistement doit être notifié par écrit à l’adresse email suivante : secretariat@ABCDaire du Savoirdairedusavoir.com.
Toute somme versée au titre des frais d’inscription reste acquise par ABCDAIRE DU SAVOIR et ne sera pas remboursable.
En cas de désistement dans les 14 jours suivants l’inscription, les chèques de caution seront détruits (preuve sur demande préalable par email) et l’inscription annulée.
En cas de désistement au-delà du délai de 14 jours, aucun désistement ne sera possible et l’intégralité des frais de scolarité annuels seront conservés ou à régler selon le mode de paiement initialement choisi (mensuel, trimestriel ou comptant).
ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT
7.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par ABCDaire du Savoir. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
7.2. Modalité de paiement
L’Utilisateur peut effectuer son règlement par virement, chèque ou carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Mutuel.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, ABCDaire du Savoir n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement réalisé en plusieurs fois, ABCDAIRE DU SAVOIR demandera à l’Utilisateur l’envoi de trois chèques de caution correspondants à la somme annuelle du Service.
7.3. Facturation
ABCDaire du Savoir adressera ou mettra à disposition de l’Utilisateur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Utilisateur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
7.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l’Utilisateur défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Utilisateur. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
ARTICLE 8. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
8.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible les lundi et jeudi de 13h à 15h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +337.69.70.57.35, par courrier électronique à : contact@abcdairedusavoir.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, ABCDaire du Savoir s'engage à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.
8.2. Droit de rétractation – Vente à distance
8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à ABCDaire du Savoir aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. L’Utilisateur a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, ABCDaire du Savoir adressera à l’Utilisateur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
8.2.2. Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Utilisateur.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
8.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’Utilisateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement de l’Utilisateur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». L’Utilisateur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement de l’Utilisateur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». L’Utilisateur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
L’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL
9.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un Utilisateur au Service. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la souscription au Service.
Lors de la création de l'espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, ABCDaire du Savoir ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
9.2. Contenu de l’espace personnel
9.2.1. Généralité
L’espace personnel permet à l’Utilisateur de consulter les Supports, d’interagir avec l’administration, de consulter les emplois du temps, de réserver des Cours particuliers, de remise à niveau ou de rattrapage et de se connecter aux Cours.
ABCDaire du Savoir s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
9.2.2. Messagerie interne
Il est mis à disposition des Utilisateurs un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Utilisateurs et le secret des correspondances lui est applicable.
Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part de ABCDaire du Savoir et il appartient aux Utilisateurs de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Tout Utilisateur qui sera victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer ABCDaire du Savoir qui prendra toutes mesures utiles.
9.3. Suppression de l’espace personnel
ABCDaire du Savoir se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de ABCDaire du Savoir ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour ABCDaire du Savoir, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE ABCDAIRE DU SAVOIR
10.1. Nature des obligations de ABCDaire du Savoir
ABCDaire du Savoir s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Service de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. ABCDaire du Savoir ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
10.2. Force majeure - Faute de l’Utilisateur
ABCDaire du Savoir n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :
10.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de ABCDaire du Savoir. Dans de telles circonstances, ABCDaire du Savoir sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2. Faute de l’Utilisateur
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ABCDaire du Savoir sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
10.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de ABCDaire du Savoir.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de ABCDaire du Savoir ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de ABCDaire du Savoir ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
10.4. Dommages-intérêts à la charge de ABCDaire du Savoir
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de ABCDaire du Savoir est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. ABCDaire du Savoir ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de ABCDaire du Savoir ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Service souscrit.
10.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. ABCDaire du Savoir ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de ABCDaire du Savoir ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de ABCDaire du Savoir à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES
12.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
12.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par ABCDaire du Savoir. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.
En outre, l’Utilisateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
12.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par ABCDaire du Savoir des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
12.6. Démarchage téléphonique
L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
12.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
12.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
