Contrat

CONTRATS DE SOUTIEN SCOLAIRE ET D’ENSEIGNEMENT A DISTANCE 

  

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. 

 

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription aux enseignements. 

 

Les parties conviennent que les photographies disponibles sur le site internet accessible à l’URL www.abcdairedusavoir.com, n’ont aucune valeur contractuelle. 

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

• « ABCDaire du Savoir » : ABCDaire du Savoir prise en sa qualité de prestataire.

 

• « Contenu du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

 

• « Cours » : enseignement de toute nature, inscrit dans le cadre du programme scolaire établi par le Ministère de l’éducation nationale, dispensé par des Enseignants dans le cadre du Service.

 

• « Elève » : toute personne physique, mineure ou majeure, inscrite sur le Site afin d’y suivre les Cours.

 

• « Enseignant » : personne physique titulaire des diplômes requis pour dispenser les Cours dans le cadre de la prestation de Service.

 

• « Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

 

• « Service » : prestation proposée par ABCDaire du Savoir sur le Site pour la dispense de Cours en ligne aux Elèves.

 

• « Support » : complément des Cours, délivré au format numérique par les Enseignants aux Elèves dans le cadre des Cours.

 

• « Site » : site internet accessible à l’URL www.abcdairedusavoir.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

• « Utilisateur » : toute personne physique, représentant légal d’un Elève ou Elève lui-même dans l’hypothèse d’un Elève majeur, souhaitant bénéficier des Services. 
• « Enseignement à distance » :  Constitue un enseignement à distance, un enseignement ne comportant pas dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maitre chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.

 

• « Soutient scolaire » :est l'aide individuelle dispensée à des élèves qui, brièvement ou sur une plus longue durée, en ont besoin pour compléter l’enseignement principal reçu dans le cadre scolaire. 

 

• « Contrat » : Il s’agit du présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention signée entre les parties. 

 

• « Adhérent » : il s’agit de toute personne physique ou morale qui souscrit à un contrat afin de bénéficier d’une prestation de service. 

 

• « Plan d’études »: il s’agit d’un plan d’étude annexé au contrat d’enseignement à distance visé à l’article L  444-7 du Code de l’éducation 

 

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT - SERVICES FOURNIS 

 

L’ABCDaire du Savoir a pour activité le soutien scolaire à distance ainsi qu’un enseignement privé à distance par l’intermédiaire du site accessible à l’URL www.abcdairedusavoir.com.

 

La liste des services proposés est à consulter sur le site accessible à l’URL www.abcdairedusavoir.com.

 

L’ABCDaire s’engage à fournir aux adhérents la compétence et l’expérience nécessaire pour la prestation de soutien scolaire et d’enseignement à distance. 

 

Le présent contrat a pour objet d'établir les conditions et les modalités de l'enseignement, théorique et / ou pratique suivants : 

 

1- Soutien et accompagnement scolaire : 

 

Dans le cadre de son activité de soutien et d'accompagnement scolaire : 

 

L' ABCDaire du savoir, délivre des cours particuliers dans les matières fondamentales ainsi qu'en langues, tant aux élèves en difficultés qu’à ceux désireux d’approfondir leur compétence dans les matières concernées.

 

Les adhérents peuvent souscrire aux cours qu'ils souhaitent et à leur convenance.

 

Les enseignants des matières concernées suivent les élèves, par envoie en ligne des travaux et exercices et assurent l'aide aux devoirs.

 

Ils proposent également un accompagnement à la méthodologie (fiche de synthèse , prise de note)

Les adhérents ont accès grâce à leurs  identifiants, aux différents outils du site, notamment à la biblio manuels, les supports de révisions mis à disposition par L' ABCDaire du savoir, ainsi qu’à la boite de dialogue :  «  ClasseDojo  » permettant l' échange entre enseignants et adhérents 

Les enseignants peuvent également assurer des séances de soutien en ligne, par visioconférence via le site de la structure.

 

Séances durant lesquelles l' adhérent a accès à tous les outils numériques et d’ échanges avec son enseignant particulier.

 

Par ailleurs, L’ ABCDaire du Savoir assure également des sessions de remise à niveau pour les élèves en difficultés qui souhaitent y souscrire, indépendamment des cours particuliers de soutien.

 

Session auquel l' adhérent assiste en visioconférence à la séance délivrée par l'enseignant référent.

 

Ainsi dans ce cadre, L' ABCDaire du savoir intervient en simple complément et soutien de la scolarisation de ses adhérents.

 

A ce titre, elle ne délivre ni certificat de scolarité, mais une simple attestation d'enregistrement au registre de la structure. 

 

Ni de bulletins scolaires, mais de simple bilan d’évaluation permettant aux familles adhérentes de suivre la progression et l évolution de leurs enfants.

 

2- Enseignement à distance :

 

Dans le cadre de son activité d' enseignement à distance.

 

L' ABCDaire du savoir, délivre un enseignement à distance, du niveau primaire au secondaire général.

 

Dans le cadre de l’enseignement secondaire les enseignements préparent aux diplômes du Brevet national des collèges ainsi qu'au Baccalauréat général.

 

La structure délivre un enseignement complet du socle commun académique.

 

Les cours délivrés obéissent et sont soumis, aux programmes officiels académiques.

 

Les supports et ouvrages de travail sont accessibles aux adhérents après souscription, grâce leurs identifiants personnels. ( au sein de la bibliothèque manuelle) 

 

Les élèves/ adhérents ont accès à tous les outils d' apprentissages du site après souscription.

Les enseignements sont dématérialisés et à distance.

 

Les cours ont lieu par visioconférence via le site de la structure, en classe virtuelle, délivrés par un enseignant diplômé (en adéquation avec le code de l'Education).

 

Les classes sont à petit effectif et ne dépassent pas 17/20 élèves maximum.

 

Les cours sont interactifs et les élèves ont la capacité d' échanger avec leur enseignant.

 

Les élèves/adhérents du secondaire ont l'obligation de prendre leurs cours en notes durant la séance, afin de préserver la compétence scripturale.

 

L' élève a accès à tous les outils numériques durant la séance. 

 

L' adhérent/ élève assiste à chacun de ses cours selon son emploi du temps annuel et selon sa classe de niveau.

 

Les enseignants procèdent à l envoie des devoirs et travaux en lignes.

 

Ils assurent la correction des travaux et examens, ainsi que la notation de ceux-ci.

 

Les enseignants ont mission de respecter et délivrer dans les délais impartis, le programme académique pour chacun des niveaux concernés.

 

Une programmation trimestrielle est délivrée aux adhérents/ familles aux fins de suivi.

 

Les cours sont stockés par les enseignants sur le site de la structure et accessibles aux adhérents.

Le nombres d’ heures de cours obéissent aux impératifs académiques, tout en étant aménagé aux spécificités de l enseignement à distance et aux temps d' exposition aux écrans.

 

L' enseignement élémentaire lui fait l' objet d’aménagement, et se traduit par de ateliers et travaux suivi par l' enseignante diplômée référente.

 

Notamment par des entretiens réguliers, de faire un bilan sur la tenue du journal de suivie.

 

3- Les enseignements délivrés :

 

Maternelle : Mobilisation du langage, graphisme, motricité fine, compréhension, élocution, Mathématiques logique, découverte du monde, expression artistique, construction les premiers outils pour structurer sa pensée, explorer le monde, developper les activités sensorielles et artistiques, pratiquer les jeux d’écriture.

 

Primaire : Français, mathématiques, Histoire, Géographie, EMC, Science, Science, éveil à la musique, art plastique, éveil à la langue Arabe, éveil à la langue Anglais.

 

Collège :Français, Mathématiques, Histoire, Géographie, EMC, SVT, Physique-Chimie, Langues vivantes Lv1 et Lv2.

 

Lycée : Français, Mathématiques, Biologie, Physique-Chimie, langues vivantes LV1,LV2 , Histoire, Géographie, Philosophie, NSI,  renforcer l’anglais, ainsi que la langue arabe. 

 

Dans le cadre de son activité d enseignement à distance privé, la structure délivrera des certificats de scolarité ainsi que des bulletins de notes et livrets scolaires.

 

Dans lesquels les adhérents/ élèves seront évalués et notés.

 

Ils feront également mentions des appréciations des enseignants et de l' avis de passage au niveau supérieur.

 

ARTICLE 3 -  DESCRIPTION  DES SERVICES

 

3-1- Objet du Site

Le Site a pour objet la mise à disposition d’une plateforme en ligne permettant aux Elèves de suivre les Cours dispensés par les Enseignants.

 

3-2-  Organisation du Service

                        

3-2-1- Horaires

 

Les emplois du temps sont communiqués aux Utilisateurs au moment de l’inscription. Ils restent accessibles pendant toute la durée du contrat dans l’espace privé des Utilisateurs. ABCDAIRE DU SAVOIR se réserve le droit de modifier ces emplois du temps à tout moment à sa discrétion et sans préavis.

 

3-2-2- Cours particuliers

 

L’Elève aura la possibilité de choisir la mise en place d’un Cours particulier en choisissant un horaire parmi les créneaux libres qui lui seront proposés. L’Elève conserve la possibilité de modifier cet horaire en cours d’année en contactant l’administration par email. Le changement sera effectué dans la mesure du possible et selon les capacités des Enseignants, il n’est en aucun cas garanti. ABCDaire du Savoir ne pourra être tenu pour responsable des jours perdus si les Enseignants ne sont pas disponibles immédiatement au nouveau créneau souhaité.

 

3-2-3- Fournitures des Supports

 

Les Enseignants fourniront des Supports pendant les Cours. L’impression de ces Supports est à la charge des Elèves.

 

3-2-4- Annulation d’un Cours

 

Lorsqu’un problème technique contraint l’Enseignant à interrompre son Cours pendant plus de 15 minutes consécutives, un report de ce Cours sera organisé. Ces Cours de rattrapage seront rattrapés dans la mesure du possible en semaine (du lundi au vendredi) mais pourront être programmés le week-end le cas échéant. Si l’Elève est indisponible sur les créneaux des Cours de rattrapages annoncés, l’Enseignant lui fera parvenir les Supports par l’intermédiaire de l’espace personnel de l’Elève.

 

3-2-5- Evaluation des compétences

 

3-2-5-1- Primaire, collège et Lycée

 

Les Elèves sont soumis à des évaluations régulières et trimestrielles. L’équipe pédagogique se réserve le droit de donner un avis de passage défavorable à un Elève à la fin de l’année, s’il estime que cela est dans l’intérêt de l’Elève. Les avis sont toujours émis en tenant compte des résultats de la situation de l’Elève et pour le bien de ce dernier.

 

3-2-5-2- EDUCA’Langues

 

Il n’est pas permis à l’Elève de s’absenter le jour de l’examen sauf si l’administration en a été avisée au préalable et après avoir fourni une raison jugée valable par l’administration. L’Elève se devra alors de passer l’examen ultérieurement. Dans le cas contraire, il lui sera impossible d’obtenir son attestation de réussite et de passer au niveau supérieur. Il est impératif que l’Elève obtienne plus de 50% afin d’évoluer vers le niveau suivant. Dans le cas contraire, il sera contraint de recommencer le niveau non acquis. L’attestation de réussite est délivrée pour les notes supérieures à 80%.

 

3-2-6- Exclusion d’un Elève

 

ABCDAIRE DU SAVOIR se réserve le droit, après observation d’un comportement contraire aux engagements pris dans les présentes conditions générales de la part d’un Elève et/ou de son représentant légal, à l’égard des Enseignants, autres Elèves ou membres de l’administration, d’avertir et/ou d’exclure cet Elève du Service de manière temporaire ou définitive.

 

En cas d’exclusion définitive, le présent contrat sera résilié comme il est dit à l’article 8-2-4 « Résiliation par ABCDaire Du Savoir » et la résiliation donnera lieu au paiement d’une indemnité égale au montant des sommes restant dues au titre du contrat en cours majorée de 20% au titre de la clause pénale prévue à l’article 6-4 du présent contrat.

 

En cas de d’exclusion temporaire, l’Adhérent reste redevable des sommes prévues au contrat même pendant la durée de l’exclusion. Il ne pourra, en aucun cas, prétendre au remboursement d’une quelconque somme prévue au contrat au titre de l’exclusion temporaire.

 

ARTICLE 4 - ESPACE PERSONNEL 

 

4-1-   Création de l’espace personnel

 

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un Utilisateur au Service. 

 

A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la souscription au Service.

 

Lors de la création de l'espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel.

 

L’Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, ABCDaire du Savoir ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

 

L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

4-2-  Contenu de l’espace personnel

 

4-2-1- Généralité

 

L’espace personnel permet à l’Utilisateur de consulter les Supports, d’interagir avec l’administration, de consulter les emplois du temps, de réserver des Cours particuliers, de remise à niveau ou de rattrapage et de se connecter aux Cours.

 

ABCDaire du Savoir s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

4-2-2- Messagerie interne

 

Il est mis à disposition des Utilisateurs un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Utilisateurs et le secret des correspondances lui est applicable.

 

Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part de ABCDaire du Savoir et il appartient aux Utilisateurs de sauvegarder lesdits contenus. 

 

La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

Tout Utilisateur qui sera victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer ABCDaire du Savoir qui prendra toutes mesures utiles.

 

4-2-3-  Suppression de l’espace personnel

 

ABCDaire du Savoir se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de ABCDaire du Savoir ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour ABCDaire du Savoir, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

 

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. 

 

La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ».  Lors de l’inscription sur le site , l’acceptation des présentes conditions générales sera confirmée.

 

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

 

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de ABCDaire du Savoir et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, et, le cas échéant, qu’ils justifient être les représentants légaux des Elèves s'ils sont mineurs.

 

ARTICLE 6 - PRIX ET PAIEMENT DES PRESTATIONS 

 

6-1- Prix

 

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. 

 

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par ABCDaire du Savoir. 

 

Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

 

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 

Les prix s’entendent pour une année scolaire complète.

 

En cas d’inscription en cours d’année, si l’adhérent a choisi le paiement trimestriel et que son inscription en cours d’année est validée, il sera redevable du prix de la totalité du trimestre en cours lors de sa demande d’inscription quand bien même la signature du contrat interviendrait ultérieurement. Il sera également redevable du prix du trimestre précédent.

 

6-2-  Modalités de paiement

 

L’adhérent peut effectuer son règlement par virement, chèque ou carte bancaire en se rendant au secrétariat après réception des informations relatives au formulaire à remplir. 

 

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Mutuel.

 

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, ABCDaire du Savoir n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. 

 

Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

 

En cas de paiement réalisé en plusieurs fois, ABCDAIRE DU SAVOIR demandera à l’Utilisateur l’envoi de trois chèques de caution correspondants à la somme annuelle du Service.

 

6-3-  Facturation

 

ABCDaire du Savoir adressera ou mettra à disposition de l’Utilisateur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Utilisateur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

6-4-  Défaut de paiement

 

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

 

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l’Utilisateur défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Utilisateur. 

 

La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil, permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

 

ARTICLE 7 - DUREE DU CONTRAT 

 

Le présent contrat a une durée de un an, à compter de la date de signature jusque’à l’achèvement des services souscrits, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux dispositions du Contrat. 

 

La durée du contrat peut être étendue avec le consentement par écrit des deux parties. 

 

Le contrat est renouvelable, chaque année par tacite reconduction. 

 

Toutefois, au bout de la première année, le client peut mettre fin au contrat avant le terme, en envoyant, un mail dont l’option «accusé de réception» est activé, en indiquant son souhait de rejeter la reconduction de son contrat. 

 

L’envoi de ce mail, en réponse à l’avis d’échéance, provoque la clôture du compte «élève» du client. 

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION ET RESILIATION

 

8-1- Rétractation

 

8-1-1-Délai de 7 jours obligatoire avant la signature du contrat applicable aux seuls contrats d’enseignements à distance 

 

Avant la signature du contrat, l’élève et le représentant légal de d’élève disposent d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la réception du contrat d’enseignement. 

 

En effet, il est rappelé aux termes de l’article L444-8 du code de l’éducation qui prévoit que : « A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

 

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

 

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

 

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

 

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »

 

8-1-2-Délai de 14 jours de rétractation applicables à tous les contrats (soutien scolaire et enseignement à distance)

 

Dans le cadre d'un contrat conclu à distance tel que défini à l'article L. 221-18 du code de la consommation, l’adhérent bénéficie, à compter de la date de la signature du présent contrat, d'un droit de rétraction de 14 jours sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.du code de la consommation.

 

Compte tenu de la particularité du contrat d’enseignement qui oblige ABCDaire Du Savoir d’instruire au plus vite les dossiers d’inscription afin de préparer les classes et en particulier l’effectif minimum d’Elèves à respecter, l’Adhérent demande expressément que le contrat reçoive exécution avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

 

Cette demande expresse n’aura pas d’effet sur le droit de rétractation de 7 jours du code de l’éducation qui demeure.

 

Si aucun cours payant ne s’est déroulé pendant cette période légale de rétractation, l’adhérent souhaitant se rétracter n’a ni à̀ justifier de ses motifs, ni à payer de pénalités.

 

Si des cours payant ne se sont dérouléś pendant la période légale de rétractation, l’adhérent sera alors redevable du montant correspondant au service fourni par l’Association jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

 

ABCDaire du Savoir informe l’adhérent que si le contrat est entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, l’adhérent ne disposera plus du droit de rétractation. L’Adhérent reconnaît avoir reçu cette information.

 

RAPPEL IMPORTANT : DEMANDE D’EXECUTION DU CONTRAT AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION

L’adhérent soussigné demande expressément que le présent contrat d’enseignement à distance d’ABCDaire du Savoir reçoive application avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Il est informé que cette demande n’aura pas d’effet sur le délai de rétractation de 7 jours du code de l’éducation qui demeure. Il est informé que dans le cas où des cours payant auraient lieu pendant ce délai de rétractation, il serait redevable du prix de ces cours. Il est informé que dans le cas où le contrat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, il ne disposera plus de ce droit de rétractation.

 

Dans l'hypothèse où l'adhérent souhaite exercer le droit de rétractation, il adresse sa décision de se rétracter à l’ABCDaire soit par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse postale de l’association ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception par courriel à l'adresse électronique.

 

8-2- Résiliation

 

8-2-1- Résiliation par l’adhérent jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat

 

En dehors du cas fortuit et de la force majeure et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être résilié par l'adhérent moyennant une indemnité de 30% du prix du contrat, fournitures non comprises.

 

Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

 

L'adhérent doit résilier le contrat par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l'adresse postale de l’association ou par courriel à l'adresse électronique.

 

La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique.

 

Ce délai de préavis ne s'applique pas en cas de force majeure ou cas fortuit.

 

8-2-2- Résiliation par l’adhérent après le délai de 3 mois

 

En dehors du cas fortuit et de la force majeure et à l’expiration du délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat, l’adhérent peut résilier le contrat moyennant le paiement d’une indemnité représentant la totalité du prix du contrat.

 

La résiliation est notifiée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l'adresse postale de l’association ou par courriel à l'adresse électronique.

 

La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique.

 

8-2-3- Résiliation par l’adhérent pour force majeure ou cas fortuit

 

Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement pour lequel il a souscrit un contrat (article L.444-8, alinéa 2, du Code de l’éducation).

 

Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

 

Toutefois, si vous avez bénéficié de prestations avant la date de votre résiliation, il faudra payer les sommes correspondantes à ces prestations.

 

Pour ce faire, vous devez envoyer votre lettre de résiliation, en recommandée avec accusé de réception en précisant les causes de la force majeure qui vous oblige à interrompre votre formation (exemple : une maladie, le décès de l’élève).

 

La résiliation prend effet 8 jours après la date de la réception de cette lettre. L’organisme doit vous restituer aussitôt les sommes versées qu’il détiendrait à titre de provision ou d’avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services rendus à la date d’effet de la résiliation.

 

Aucune indemnité supplémentaire ne peut vous être réclamée, en vertu de l’article L.444-8, alinéa 2, du Code de l’éducation

 

8-2-4 Résiliation par ABCDaire Du Savoir

 

ABCDaire Du Savoir peut résilier le contrat, à tout moment, en cas de manquement de l’adhérent ou de l’Elève à une obligation essentielle du contrat telle, notamment, le défaut de paiement, les retards répétés de paiements, la désorganisation des cours par l’Elève ou son exclusion définitive ainsi qu’en cas de violence avérée, de mise en danger d'autrui ou d'incivilités de la part de l’Adhérent ou de l’Elève.

 

Dans ce cas, la résiliation donne lieu au paiement d’une indemnité égale au montant des sommes restant dues au titre du contrat en cours majorée de 20% au titre de la clause pénale prévue à l’article 6-4 du présent contrat.

 

ABCDaire Du Savoir peut également résilier le contrat à tout moment si, en raison d’un cas fortuit ou d'une force majeure, elle est empêchée d’assurer l'enseignement payé par l’adhérent. Dans ce cas, la résiliation donne lieu à restitution des sommes versées par l’adhérent au prorata de l’enseignement dispensé.

 

ABCDaire Du Savoir peut également résilier le contrat si l’effectif minimum d’Elèves pour une classe n’est pas atteint en début d’année scolaire ou en cas de places non disponibles. Dans ce cas, la résiliation donne lieu au paiement d’une indemnité par l’Adhérent correspondant aux frais d’inscription.

 

Dans tous les cas, ABCDaire Du Savoir  notifie la résiliation par lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique avec avis de réception précisant le motif de la résiliation.

 

La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique.

 

L’association rembourse sans délai l'élève de toutes sommes payées par lui n'ayant données lieu à prestation.

 

8-2-5 Conséquence de la résiliation

 

La résiliation aura pour effet la fermeture du compte de l’Elève le cas échéant, à l’issue de la période de préavis. 

 

ARTICLE 9.  OBLIGATIONS DE L’ELEVE DANS LE CADRE DE L’ENSEIGNEMENT A DISTANCE

 

9-1-  Cadre de travail

 

9-1-1- Matériel nécessaire

 

Afin de profiter du Service, l’Elève devra :

 

-   Bénéficier d’une connexion internet stable ;

-   Pouvoir utiliser un ordinateur ou une tablette lui permettant de suivre le Cours ;

-   Pouvoir utiliser une imprimante pour éditer les Supports et un scanner pour numériser les devoirs au format PDF ;

-   Installer le logiciel F.lux ou tout logiciel équivalent ou se munir de lunettes anti lumière bleue ;

-   Se munir d’un casque et d’un microphone.

 

9-1-2- Environnement de travail

 

L’Elève devra bénéficier d’un lieu de travail calme lui permettant de suivre le Cours en toute sérénité.

 

9-1-3- Supports et fournitures

 

L’Elève devra se munir des Supports demandés pour le Cours ainsi que des fournitures dont une liste aura été communiquée au moment de l’inscription.

 

9-2-  Déroulement des cours

 

9-2-1-  Optimisation de l’environnement de travail

 

Afin de bénéficier d’un suivi de Cours optimal, l’Elève devra s’assurer qu’il bénéficie d’une bonne connexion internet. ABCDaire du Savoir recommande à ce titre de stopper tout téléchargement pendant le Cours, de bien vérifier le matériel nécessaire et de fermer tous les logiciels non utilisés pendant le Cours.

 

9-2-2- Ponctualité

 

L’Elève devra se présenter à l’heure aux Cours, un retard maximum de 10 minutes sera toléré. Dans l’hypothèse d’un Cours de remise à niveau ou d’un Cours particulier, le Cours sera purement et simplement annulé en cas de retard de l’Elève de plus de 15 minutes.

 

9-2-3- Présence des représentants légaux

 

La présence des représentants légaux est obligatoire pour tout Elève ayant entre 3 et 6 ans, pour les niveaux K1, K2 et CP. Elle est tolérée pour les autres Elèves. Dans tous les cas, le représentant légal devra rester silencieux pendant le Cours et ne jamais intervenir, ni auprès de l’Elève, ni auprès de l’Enseignant.

 

9-3- Engagement des représentants légaux

 

9-3-1- Devoirs

 

Les représentants légaux s’engagent, le cas échéant, à assister autant que possible l’Elève dans la réalisation des devoirs confiés par les Enseignants.

 

9-3-2- Absence de diffusion des Supports

 

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser les Supports en dehors de leur utilisation du Service et dans le cadre de la réalisation des devoirs.

 

9-3-3- Charte de bonne conduite

 

Les Elèves et représentants légaux s’engagent à être respectueux des Enseignants, des membres de l’administration et des autres Elèves à tout moment et en toute circonstance. Si une difficulté devait survenir, les Elèves et représentants légaux devront en avertir ABCDaire du Savoir par email à l’adresse suivante : secretariat@ABCDaire du Savoirdairedusavoir.com. ABCDaire du Savoir fera alors ses meilleurs efforts pour trouver une solution à cette difficulté dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 10 -  RESPONSABILITE DE ABCDAIRE DU SAVOIR

 

10-1-  Nature des obligations de ABCDaire du Savoir

 

ABCDaire du Savoir s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Service de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. ABCDaire du Savoir ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

 

10-2- Force majeure - Faute de l’Utilisateur

 

ABCDaire du Savoir n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

 

10-2-1- Force majeure

 

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de ABCDaire du Savoir. Dans de telles circonstances, ABCDaire du Savoir sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

10-2-2- Faute de l’Utilisateur

 

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ABCDaire du Savoir sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. 

 

Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

10-3-  Problèmes techniques - Liens hypertextes

 

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de ABCDaire du Savoir.

 

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de ABCDaire du Savoir ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de ABCDaire du Savoir ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

10-4-  Dommages-intérêts à la charge de ABCDaire du Savoir

 

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de ABCDaire du Savoir est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. ABCDaire du Savoir ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. 

 

De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de ABCDaire du Savoir ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Service souscrit.

 

10-5- Liens hypertextes et contenus du Site

 

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. ABCDaire du Savoir ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute. 

 

 

ARTICLE 11.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

11-1- Protection légale des Contenus du Site

 

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. 

 

Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de ABCDaire du Savoir ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

 

11-2-  Protection contractuelle des Contenus du Site

 

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de ABCDaire du Savoir à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. 

 

Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

 

ARTICLE 12 - REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET MEDIATION

 

En cas de contestation ou de différend, l’adhérent ( l’élève et/ou son représentant légal) et l’ABCDaire du Savoir s’efforce de régler à l’amiable le litige.

 

Avant de saisir le médiateur, l'adhérent doit avoir adressé, au préalable, une réclamation écrite à l’ABCDaire du Savoir. 

 

Dans l'année qui suivra la réclamation écrite, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, la demande sera examinée par un médiateur prévu au Code de la consommation.

 

A défaut de solution amiable, l’adhérent peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L612-1  et suivants et R 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l’ABCDaire du Savoir, relatif au présent contrat.

 

Pour les contrats d’enseignement à distance, il est rappelé que le médiateur est :

 

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur:

 

Madame Catherine Becchetti-Bizot 

tél. : 01 55 55 39 87

Ministère de l'éducation nationale

Site de Vanves - 110 rue de Grenelle 75 357 Paris cedex 07 SP

mediateur@education.gouv.fr

 

Pour les litiges transfrontaliers, l’article 616-2 du code de la consommation prévoit que :

 

« Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges. »

 

La saisine d’un médiateur de la consommation est gratuite, à l’exception de frais éventuels de représentations par une avocat ou une association de consommateurs. 

 

La médiation peut se résoudre de trois manière différentes : 

 

- Accord entre les parties en cause, 

- Proposition d'une solution par le médiateur, 

- ou par constat d’échec de la médiation. 

 

Les parties conservent alors la possibilité de saisir le tribunal à tout moment.

 

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

 

En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français.

Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

14-1 – Protection des données personnelles

 

L’élève adhérent est informé que les données personnelles recueillies sur ce contrat font l'objet de traitements automatisés nécessaires à l'exécution de ce dernier. 

 

L’association est responsable du traitement de ces données personnelles qu'elle collecte et traite pour établir le contrat et fournir les services d'enseignement qui y sont mentionnés. 

 

Seules les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution du présent contrat sont traitées par l'association.

 

L’association s’engage à n’utiliser les informations personnelles concernant l’adhérent qu’à des fins de bonne administration de ses ressources humaines dans le respect des exigences légales et réglementaires en vigueur. 

 

L’ABCDaire s’engage également à conserver les données personnelles de l’adhérent en conformité avec les règles établies par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

 

L’adhérent bénéficiera d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la Loi.

 

Lesdites données sont utilisées à seule fin de pouvoir vous renseigner, et communiquer avec vous et de vous garantir un accès à la plateforme.

 

Les données à caractère personnel que vous nous transmettez ne sont accessibles qu’aux personnels de Abcdaire du savoir habilités.

 

Les données collectées sont conservées le temps du traitement de votre demande de contact, et de la relation contractuelle si elle se noue.

 

À l’issue de ce délai, Abcdaire du savoir peut conserver ces données dans une base dite d’archive intermédiaire, et ce, pendant la durée de prescription légale, dans le seul but de préserver ses droits dans l’hypothèse d’un éventuel contentieux.

 

Vous avez la possibilité de :

 

• Demander l’accès à vos données ;
• Demander la rectification de vos données ;
• Demander l’effacement de vos données ;
• Demander à limiter le traitement de vos données ;
• Vous opposer au traitement de vos données;
• Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

 

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez faire la demande par mail à l’adresse contact@abcdairedusavoir.com.

 

Si Abcdaire du savoir a des doutes raisonnables sur votre identité, elle se réserve la possibilité de vous demander la copie de votre pièce d’identité signée avant de donner suite à l’exercice de votre droit.

 

Une fois votre identité suffisamment établie, Abcdaire du savoir vous adressera une réponse sous un mois à compter de la réception de votre demande. Selon la complexité ou le nombre de demandes, ce délai est susceptible d’être prolongé de deux mois, ce dont vous serez naturellement avisé.

 

Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la Règlementation applicable, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il s’agit de l’autorité de contrôle chargée des questions liées au traitement des données personnelles. La CNIL peut être contactée au 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, par téléphone au 01 53 73 22 22, et sur son site internet : www.cnil.fr.

 

Nous vous remercions d’avoir pris connaissance de la présente Politique, laquelle est susceptible d’évoluer. Aussi, nous vous invitons à la consulter régulièrement.

 

Politique de cookies Le site www.abcdairedusavoir.com utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et d’assurer la protection de ce dernier. La politique de confidentialité est consultable là : https://abcdairedusavoir.com/politique-de-cookies

 

14-2 – Droit à l’image et autorisation donnée à ABCDaire Du Savoir

 

Dans le cadre de l’Enseignement à distance dispensé par ABCDaire du Savoir cette dernière sera amenée à enregistrer l’image et/ou la voix des Elèves aux fins de gestion administrative et d’activités pédagogiques.

 

Afin de limiter l’atteinte au droit à l’image des Elèves, ABCDaire du Savoir s’engage à procéder au floutage des images. Il est toutefois possible que des Elèves demeurent identifiables.

 

Par le présent contrat, l’adhérent autorise la captation de l’image / de la voix de l’Elève et l’utilisation qui en sera faite par ABCDaire du Savoir. L’adhérent reconnaît expressément que l’Elève mineur n’est lié par aucun contrat exclusif pour l’utilisation de son image et/ou de sa voix, voire de son nom.

La présente autorisation d’exploitation du droit à l’image de l’Elève est consentie à titre gratuit

ABCDaire du Savoir s’interdit expressément de céder les présentes autorisations à un tiers. ABCDaire du Savoir exercera l’intégralité des droits d’exploitation attachés à cet enregistrement. L’enregistrement demeurera sa propriété exclusive.

Les données recueillies font l’objet d’un traitement par le personnel de ABCDaire du Savoir. Ces données ne sont pas conservées au-delà de l’année scolaire relative au présent contrat. Les informations concernant L’Elève ne sont transmises qu’aux seules personnes en charge du traitement de la présente autorisation.

L’Adhérent dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des  données. Il dispose également d’un droit à l’effacement concernant l’image/la voix enregistrée et utilisée dans le cadre décrit ci-dessus. 

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante :
contact@abcdairedusavoir.com.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, en ligne sur www.cnil.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07

 

ARTICLE 15 -  POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE 

 

ABCDaire du savoir, responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Elle utilise vos données de manière responsable, et confidentielle.

 

La présente politique de confidentialité s’applique aux traitements de données à caractère personnel réalisés par la société Abcdaire du savoir via son site internet www.abcdairedusavoir.com, ainsi que sa plateforme Abcdaire du savoir, lesquels sont réalisés conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi informatique et Libertés.

 

Une donnée personnelle est une information relative à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, soit à partir de l’information elle-même, soit en croisant plusieurs informations.

 

Un traitement est constitué par toute opération qui porte sur une donnée à caractère personnel, comme la consultation, l’utilisation, l’organisation, la modification ou la suppression.

 

La collecte, l’utilisation et l’enregistrement de vos données via ledit formulaire de contact sont nécessaires à Abcdaire du savoir afin de répondre aux questions que vous lui adressez.

 

ARTICLE  16 - DISPOSITIONS FINALES

 

Le présent contrat annule et remplace tout autre écrit ou précédent accord verbal entre les Parties.

 

Si à un moment quelconque après la date des présentes, une disposition du présent contrat était déclarée illicite, nulle ou non opposable, elle serait sans effet, mais l’illégalité, nullité ou inopposabilité de cette disposition n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions du présent contrat.

 

Un plan d’études pour les contrats d’enseignements à distance est annexé au présent  contrat. 

 

En vertu de l’art. R.444-19 du Code de l’éducation, le plan d’études doit comporter les indications suivantes : 

 

- le programme de l'enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre minimum des travaux de toute nature demandés à l'élève, l'échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps ;
- le niveau des connaissances préalables nécessaires pour entreprendre l'étude de ce programme, apprécié par référence aux diplômes et titres exigés pour suivre un enseignement de niveau équivalent dans un établissement public d'enseignement ;
- le niveau des études, apprécié par référence à celui des études correspondantes dans l'enseignement public ;
- la durée moyenne des études, appréciées en nombre d'heures, compte tenu du niveau préalable de connaissances de l'élève tel qu'il résulte de ses déclarations écrites et des diplômes et titres qu'il détient